La liasse fiscale est un ensemble de documents que les auto-entrepreneurs au régime micro-fiscal n'ont, en principe, pas besoin de remplir. Leur principale obligation fiscale consiste simplement à déclarer leur chiffre d'affaires annuel sur le formulaire 2042-C Pro. Remplir une liasse fiscale ne devient nécessaire que si vous dépassez les plafonds du régime micro ou si vous optez volontairement pour le régime réel. Pour éviter toute erreur, il est important de tenir un livre de recettes à jour et de bien comprendre quelles cases remplir.
A retenir :
La liasse fiscale regroupe plusieurs documents comptables tels que le bilan et le compte de résultat. Elle sert à détailler l’activité et la situation financière d’une entreprise afin que l’administration fiscale puisse calculer son bénéfice réel et vérifier l'exactitude de ses comptes. Elle comprend généralement les formulaires 2050 à 2059, accompagnés du formulaire 2031 pour les BIC ou 2035 pour les BNC.
En micro-entreprise, la comptabilité est simplifiée : vous ne suivez que les recettes encaissées, sans tenir compte des créances ou dettes. Vous n’êtes pas tenu d’établir un bilan ni un compte de résultat, ce qui rend la liasse fiscale inutile. L’impôt est calculé directement à partir du chiffre d’affaires, avec un abattement forfaitaire pour frais, ce qui simplifie considérablement vos obligations.
Les sociétés (SAS, SARL, EURL…) ainsi que les entreprises individuelles relevant du régime réel d’imposition, qu’il soit normal ou simplifié, doivent établir une liasse fiscale. Il est donc essentiel de distinguer l’auto-entrepreneur sous régime micro, qui en est dispensé, de l’entreprise individuelle au régime réel, qui y est soumise.
Le formulaire 2042-C Pro est une annexe de votre déclaration de revenus personnelle. Il permet de déclarer les revenus issus d’activités non salariées. En tant qu’auto-entrepreneur, vous y inscrivez simplement le chiffre d’affaires annuel brut encaissé. Ce formulaire est accessible depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr au moment de la déclaration annuelle, généralement au printemps.
Si vous êtes au régime classique, un abattement est appliqué automatiquement sur votre chiffre d’affaires : 71 % pour les ventes, 50 % pour les prestations de services BIC, et 34 % pour les activités libérales BNC. Si vous avez choisi le versement libératoire, l’impôt est déjà payé en même temps que vos cotisations sociales, ce qui signifie qu’aucun impôt supplémentaire n’est dû sur ces revenus. Cependant, vous devez tout de même déclarer votre chiffre d’affaires sur le formulaire 2042-C Pro afin de calculer votre revenu fiscal de référence.
La déclaration à l’URSSAF, mensuelle ou trimestrielle, sert à payer vos cotisations sociales. La déclaration aux impôts, elle, sert à calculer votre impôt sur le revenu. Bien qu’elles se basent sur les mêmes montants, ce sont deux démarches distinctes avec des échéances différentes. Vous devez donc respecter les dates de déclaration URSSAF tout au long de l’année, et la date de déclaration aux impôts au printemps.
Le régime micro est limité à un chiffre d’affaires annuel de 188 700 € pour la vente et 77 700 € pour les prestations de services ou les professions libérales. Si vous dépassez ces plafonds deux années de suite, vous passez automatiquement au régime réel à partir du 1er janvier de l’année suivante. Cela vous impose une comptabilité complète et l’établissement d’une liasse fiscale.
Vous pouvez également choisir de passer au régime réel, même sans avoir dépassé les plafonds. Ce choix peut être judicieux si vos frais professionnels réels sont supérieurs à l’abattement forfaitaire appliqué dans le régime micro. Pour exercer cette option, vous devez en informer l’administration fiscale avant le 1er février de l’année concernée, par courrier ou via votre messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr.
Passer au régime réel implique une comptabilité d’engagement : vous devez suivre les créances et dettes, et non plus seulement les encaissements. Cela rend obligatoire la production d’une liasse fiscale complète, incluant la déclaration de résultat (formulaire 2031 ou 2035) et ses annexes. Il devient alors fortement recommandé de faire appel à un expert-comptable pour s’assurer du respect des obligations fiscales.
Avant de remplir votre déclaration, vous devez :
Selon votre activité et votre régime fiscal, vous devez cocher les bonnes cases :
Assurez-vous que l’abattement forfaitaire a bien été appliqué automatiquement. Avant de valider, relisez attentivement le résumé de votre déclaration pour détecter toute erreur. Une fois la déclaration envoyée, conservez l’avis de situation déclarative et l’e-mail de confirmation reçu.
Voici les principales erreurs à éviter :
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