Sommaire

đŸ‘‰đŸ» Tout savoir sur l'auto-entrepreneur : le guideđŸ‘‰đŸ» L’auto-entrepreneur : les grands principes✅ Un statut facile Ă  mettre en place pour en freelance✅ Un statut fiscal allĂ©gĂ© en freelance✅ La couverture sociale d'un freelance en auto-entreprise✅ Comment devenir freelance auto-entrepreneur ?✅ Les cas d'inĂ©ligibilitĂ© au statut du freelance l’auto-entrepreneur✅ Les formalitĂ©s Ă  mettre en place pour devenir freelance en auto-entrepriseđŸ‘‰đŸ» La protection sociale des freelances en auto-entreprise✅ Les couvertures sociales d’un freelance✅ La retraite de base et complĂ©mentaire d’un freelance✅ Les allocations familiales d’un freelance✅ Les autres prestations sociales d'un freelance✅ Les cotisations sociales d’un freelance✅ Les autres aides possibles pour un freelanceđŸ‘‰đŸ» La fiscalitĂ© d’un freelance auto-entrepreneur✅ L’impĂŽt sur le revenu d’un freelance✅ La TVA et la franchise de TVA en freelance✅ La cotisation fonciĂšre des entreprises (CFE) en freelanceđŸ‘‰đŸ» Quels sont les avantages du statut du freelance auto-entrepreneur ?✅ Les dĂ©marches administratives Ă  rĂ©aliser✅ La comptabilitĂ© comme freelance auto-entrepreneur✅ Le calcul des cotisations sociales et fiscales âœ… L’évolution d'un auto-entrepreneur freelance en EIRL✅ L’ACRE et l’ARCE pour un freelanceđŸ‘‰đŸ» Quels sont les inconvĂ©nients du statut de l’auto-entreprise pour un freelance ?✅ Les obligations de l’auto-entrepreneur freelance✅ Les idĂ©es reçues sur le statut du freelance en auto-entreprise✅ Comment faire Ă©voluer son auto-entreprise en sociĂ©tĂ© ?đŸ‘‰đŸ» SynthĂšse sur le freelance en auto-entrepriseđŸ‘‰đŸ» En savoir plus sur le statut du freelance en auto-entreprise

đŸ‘‰đŸ» Tout savoir sur l'auto-entrepreneur : le guide

L’objectif de ce guide est de vous prĂ©senter le statut d'auto-entrepreneur. Ce statut sĂ©duit de plus en plus de personnes : les chefs d’entreprises, les freelances, les consultants ou les indĂ©pendants. En effet, ce rĂ©gime permet de lancer son activitĂ© trĂšs facilement sans trop de contraintes. 

Le statut d'auto-entreprise dispose de son propre rĂ©gime, statut juridique et fonctionnement concernant les cotisations sociales et fiscales. De plus, il permet de ne payer des cotisations, taxes et impĂŽts seulement si vous rĂ©alisez du chiffre d’affaires. 

En outre, vous allez dĂ©couvrir comment faire le calcul salaire net auto-entrepreneur facilement grĂące Ă  notre simulateur de calcul. Enfin, vous pouvez aussi retrouver les avantages et inconvĂ©nients de ce statut ainsi que le comparer avec d’autres rĂ©gimes et statuts d’entreprise.

đŸ‘‰đŸ» L’auto-entrepreneur : les grands principes

CrĂ©er son auto-entreprise peut ĂȘtre un bon moyen de tester son projet d’entreprise avant d’évoluer vers la crĂ©ation d’un autre statut juridique ou de complĂ©ter ses revenus sans trop de riques.

✅ Un statut facile à mettre en place pour en freelance

L'auto-entreprise est une entreprise individuelle correspondant au rĂ©gime de la micro-entreprise. Elle est gĂ©rer par un auto-entrepreneur. Ce type d'entreprise a Ă©tĂ© conçue il y a plus de 10 ans, pour faciliter les dĂ©marches de crĂ©ation et dĂ©velopper l’esprit d’entreprendre. Ce statut permet donc une gestion d'activitĂ© simplifiĂ© tout en conservant un minimum d’intĂ©rĂȘts en terme de protection sociale.

Entreprendre facilement

Le statut donne notamment droit Ă  :

  • Des formalitĂ©s administratives simples,
  • Un mode de paiement simplifiĂ© de vos cotisations sociales,
  • Un mode de paiement de l’impĂŽt sur le revenu simplifiĂ©
  • Une protection sociale (couverture maladie, retraite, etc.),
  • Un droit Ă  la formation professionnelle.

De plus, le statut d'auto-entrepreneur touche un large secteur d'activitĂ©s : artisan, commerçant, profession libĂ©rale, etc. Tout en offrant une flexibilitĂ© : activitĂ© principale ou complĂ©mentaire (en parallĂšle d’un statut de salariĂ©, retraitĂ©, Ă©tudiant
).

Entreprendre simplement

Un Ă©lĂ©ment important qui caractĂ©rise le statut de la micro-entreprise est la limitation du chiffre d’affaires gĂ©nĂ©rĂ© par l’activitĂ© :

  • 176 200 € pour une activitĂ© de vente de marchandises,
  • 72 500 € pour les prestations de services ,
  • En cas d’activitĂ© mixte, le chiffre d’affaires global ne doit pas dĂ©passer 176 200 € incluant un chiffre d’affaires maximal de 72 500 € pour les prestations de services.

✅ Un statut fiscal allĂ©gĂ© en freelance

Un des points positifs en tant que freelance auto-entrepreneurs est que la franchise en base de TVA vous dispense de la dĂ©claration et du paiement de la taxe. Vous ne la facturer pas Ă  votre client et ne la rĂ©cupĂ©rer pas lors d'achat de biens et services liĂ©s Ă  votre activitĂ©. Cependant, vous pouvez opter pour le paiement de la TVA en fonction de votre chiffre d’affaires. 

Au-delà du chiffre d’affaires suivant, l’auto-entreprise devient assujettie à la TVA :

  • Pour la vente de marchandises:
    • Sur une annĂ©e civile (du 1er janvier au 31 dĂ©cembre) : 94 300 €
    • Sur deux annĂ©es civiles consĂ©cutives si le chiffre d’affaires est compris entre 85 800 € et 94 300 €
  • Pour la prestation de services:
    • Sur une annĂ©e civile (du 1er janvier au 31 dĂ©cembre) : 36 500 €
    • Sur deux annĂ©es fiscales consĂ©cutives si le chiffre d’affaires est compris entre 34 400 € et 36 500 €.

✅ La couverture sociale d'un freelance en auto-entreprise

En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d’une couverture sociale comme tous les travailleurs indĂ©pendants.

Cette couverture concerne :

  • La santé : maladie, maternitĂ©, indemnitĂ©s journaliĂšres. Les auto-entrepreneurs sont rattachĂ©s Ă  la CPAM et Ă  l’URSSAF pour le paiement des cotisations.
  • Les allocations familiales
  • La retraite. Il cotise Ă  l’assurance retraite habituelle comme tous les freelances.
  • La prĂ©voyance (invaliditĂ©, dĂ©cĂšs).

✅ Comment devenir freelance auto-entrepreneur ?

Le statut de l’auto-entreprise est ouvert Ă  tous. Il n'existe que trĂšs peu d'activitĂ©s qui ne l’autorisent pas. Il y a, cependant, quelques conditions Ă  remplir.

Toute personne physique peut devenir auto-entrepreneur, dans le respect des conditions suivantes.

  • Être majeur,
  • Avoir une adresse postale en France,
  • Être de nationalitĂ© française ou ressortissant europĂ©en,
  • Ne pas ĂȘtre sous tutelle, ni sous curatelle,
  • Ne pas ĂȘtre condamnĂ© Ă  une interdiction de gĂ©rer ou d’exercer.

Intéressant :

Il est important de rappeler que l'auto-entrepreneuriat peut ĂȘtre exercĂ© Ă  titre principal ou Ă  titre complĂ©mentaire. Par exemple, vous pouvez ĂȘtre salariĂ© et gĂ©rer votre auto-entreprise si vous avez l'accord de votre employeur. C’est Ă©galement possible pour un freelance dirigeant assimilĂ© salariĂ© (PrĂ©sident ou dirigeant d’une SAS, SARL etc
).

✅ Les cas d'inĂ©ligibilitĂ© au statut du freelance l’auto-entrepreneur

Cependant, les activitĂ©s suivantes sont incompatibles avec le statut d’auto-entrepreneur :

  • Les activitĂ©s rattachĂ©es au rĂ©gime social de la MSA (la SĂ©curitĂ© Sociale Agricole);
  • Les activitĂ©s relevant de la TVA immobiliĂšre;
  • Les activitĂ©s artistiques comme les artistes-auteurs;
  • Les activitĂ©s de dirigeant majoritaire d’une entreprise.

✅ Les formalitĂ©s Ă  mettre en place pour devenir freelance en auto-entreprise

Pour vous dĂ©clarer comme auto-entrepreneur, il n’a rien de plus simple. Il vous suffit de vous inscrire en ligne sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr

Cette déclaration sera ensuite traitée et transmise aux différents organismes correspondant à votre activité;

Formalités à l'inscription

Lors de votre inscription, vous devrez effectuer plusieurs choix :

  • Choisir ou non l’option pour le versement libĂ©ratoire de l’impĂŽt sur le revenu,
  • Choisir le statut de l’EIRL ou d’EURL ou conserver simplement celui de la micro-entreprise.

Suite Ă  votre dĂ©claration, vous recevrez votre numĂ©ro de SIRET (numĂ©ro d'identification de votre entreprise) transmis par l’INSEE ainsi que votre code d’activitĂ© (numĂ©ro APE). Pour finir, l'Ă©volution de votre statut d'auto-entrepreneur sera automatiquement mis Ă  jour auprĂšs de l’ensemble des organismes fiscaux, rĂ©gime de protection sociale et de retraite.

Formalités post-inscription

En complĂ©ment et suite Ă  votre confirmation d’inscription, vous devrez :

  • Ouvrir un compte bancaire dĂ©diĂ© Ă  votre activitĂ© d’auto-entrepreneur, permettant ainsi de sĂ©parer votre compte professionnel et votre compte personnel pour simplifier la gestion de votre activitĂ©.
  • Si vous ĂȘtes commerçant, vous devez vous immatriculer au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s (RCS). Pour les artisans, vous devez vous immatriculer au rĂ©pertoire des mĂ©tiers (RM). Enfin, pour les agents commerciaux, vous devez vous immatriculer au registre spĂ©cial des agents commerciaux.
  • Dans le cas de certaines activitĂ©s artisanales, vous devrez justifier de la qualification ou expĂ©rience professionnelle correspondant Ă  votre activitĂ©.
  • Souscrire une assurance professionnelle en fonction de l’activitĂ© exercĂ©e (par exemple, une assurance dĂ©cennale pour les professions du bĂątiment).
  • Une assurance pour garantir vos biens professionnels et ceux de vos clients (assurance responsabilitĂ© civile classique).

Au-delà de ces obligations, nous vous conseillons fortement de prendre ces précautions pour votre activité qui permettront, en cas de litige ou accident du travail, de vous offrir une protection de base essentielle pour éviter les impacts liés à votre activité sur votre vie personnelle.

đŸ‘‰đŸ» La protection sociale des freelances en auto-entreprise

La protection sociale est une chose importante Ă  prendre en compte d'autant plus que tout le monde, peu importe son statut de freelance, bĂ©nĂ©fice de la mĂȘme protection sociale de base. 

Les droits aux prestations maladie-maternitĂ© et aux allocations familiales dans les mĂȘmes conditions que les salariĂ©s :

  • La retraite de base des freelances (artisan, commerçant ou profession libĂ©rale non rĂ©glementĂ©e) est calculĂ©e de la mĂȘme maniĂšre que pour les salariĂ©s. Les travailleurs indĂ©pendants disposent d’un rĂ©gime de retraite complĂ©mentaire obligatoire.
  • L’auto-entrepreneur bĂ©nĂ©ficie Ă©galement d’une couverture invaliditĂ©-dĂ©cĂšs, d’un droit Ă  la formation professionnelle et, sous conditions, d’indemnitĂ©s journaliĂšres.

✅ Les couvertures sociales d’un freelance

Pour commencer, l’assurance maladie est dirigĂ©e par la CPAM de votre lieu de rĂ©sidence et reste inchangĂ© si vous avez Ă©tĂ© salariĂ© avant de vous lancer en freelance. A noter que cette couverture maladie est maintenue sans interruption et la prise en charge des frais de santĂ© (mĂ©dicaments, soins, hospitalisations
) pour les freelances est identique Ă  celles des salariĂ©s. 

Vous bénéficiez également, sous conditions de revenus identiques à tous, de droits :

  • Aux prestations maternitĂ© et paternitĂ© en cas de naissance ou d’adoption.
  • Aux indemnitĂ©s journaliĂšres maladie, pour un arrĂȘt Ă  temps complet ou un temps partiel thĂ©rapeutique.
  • Pour les indemnitĂ©s journaliĂšres de maladie, des conditions supplĂ©mentaires existent et ne rendent pas ce principe Ă©ligible Ă  tous.

✅ La retraite de base et complĂ©mentaire d’un freelance

Les droits acquis sont liĂ©s Ă  votre chiffre d’affaires, Ă  partir d’un montant minimum pour la retraite de base. Si vous ne validez pas de trimestre pour la retraite de base, vous ne pouvez pas acquĂ©rir de points au titre de la retraite complĂ©mentaire.

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✅ Les allocations familiales d’un freelance

Les allocations familiales d'un freelance sont identiques à celles d'un salarié. Vous pouvez bénéficier de la "prime d'activité" si vos salaires en tant que freelance sont faibles. Vous pouvez vérifier et calculer vos droits grùce aux simulateurs de la CAF.

✅ Les autres prestations sociales d'un freelance

  • L’assurance invaliditĂ© : vous bĂ©nĂ©ficiez d’une assurance invaliditĂ© gĂ©rĂ©e par votre CPAM pour la couverture des risques liĂ©s Ă  votre activitĂ© de freelance et un capital dĂ©cĂšs, sous conditions.
  • La formation professionnelle : dans tous les cas, vous bĂ©nĂ©ficiez du droit Ă  la formation professionnelle Ă  condition d’avoir dĂ©clarĂ© un chiffre d’affaires positif au cours des 12 derniers mois. Le droit Ă  la formation est gĂ©rĂ© par l’organisme indiquĂ© sur votre attestation.

Enfin, des conditions supplĂ©mentaires existent si vous ĂȘtes dĂ©jĂ  salariĂ© ou retraitĂ© et exercez votre activitĂ© d’auto-entreprise en complĂ©ment. Pour tous les dĂ©tails et exemples, modalitĂ©s de calcul, nous vous conseillons de consulter Le dernier guide de l’auto-entreprise par l’URSSAF. 

✅ Les cotisations sociales d’un freelance

Les cotisations sociales d’un auto-entrepreneur regroupe les prestations sociales obligatoires ainsi que certains dispositifs optionnels ou conditionnĂ©s Ă  savoir l’ARCE et l’ACRE (ancienne ACCRE).

Les modalités de calcul des cotisations

L’auto-entreprise permet aux freelances de bĂ©nĂ©ficier d'un rĂ©gime simplifiĂ© de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires.

En effet, l'auto-entrepreneur calcule et paye l’ensemble des charges sociales en fonction de son chiffre d’affaires. Il peut dĂ©cider de payer ces charges chaque mois ou chaque trimestre.

▶ Le taux de prĂ©lĂšvement

Le taux de prĂ©lĂšvement varie cependant en fonction de l’activitĂ© Ă  savoir :

  • 12,80% pour une activitĂ© d’achat/revente (BIC), de vente de denrĂ©es Ă  consommer sur place et de prestations d’hĂ©bergement
  • 22% pour les prestations de services (BIC et BNC) et, y compris la location d’habitation meublĂ©e Ă  la journĂ©e, Ă  la semaine ou au mois, sans y Ă©lire domicile
  • 22% pour les professions libĂ©rales rĂ©glementĂ©es relevant de la Cipav (BNC) et les professions libĂ©rales non rĂ©glementĂ©es
  • 6% pour une activitĂ© de location de locaux d’habitation meublĂ©s de tourisme classĂ©s.

Ces rĂ©gimes sont obligatoires et comprennent la santĂ© (maladie-maternitĂ©), l’invaliditĂ©, la retraite de base, la retraite complĂ©mentaire, les allocations familiales et la CSG/CRDS. Via le paiement de ces cotisations, vous pourrez profiter de droits Ă  la protection sociale. 

▶ Les cotisations sociales complĂ©mentaires

En complĂ©ment de ces cotisations, l’auto-entrepreneur devra s’assujettir Ă  : 

  • La contribution Ă  la formation professionnelle calculĂ©e en pourcentage du chiffre d’affaires avec les taux suivants : 0,10 % pour les commerçants et les professions libĂ©rales non rĂ©glementĂ©es ; 0,30 % pour les artisans ; 0,20 % pour les professions libĂ©rales rĂ©glementĂ©es
  • Une taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie ou de mĂ©tiers et de l’artisanat, si vous ĂȘtes artisan ou commerçant

En revanche, en fonction des cas individuels, vous pourrez profiter des dispositifs tels que l’ACRE ou l’ARCE dont nous consacrons aussi un guide dĂ©diĂ©.

đŸ‘‰đŸ» La fiscalitĂ© d’un freelance auto-entrepreneur

Chaque mois ou chaque année, vous pourrez déterminer votre salaire net auto-entrepreneur en prenant en compte les charges fiscales. Cependant, ces charges regroupent plusieurs élements importants que nous allons vous détailler ci-dessous.

✅ L’impît sur le revenu d’un freelance

Option du versement libératoire

L’auto-entrepreneur peut souscrire au versement libĂ©ratoire de l’impĂŽt sur le revenu. En choisissant cette option, le freelance paiera chaque mois ou chaque trimestre l’impĂŽt sur le revenu liĂ© Ă  son activitĂ© en fonction d’un pourcentage de son chiffre d’affaires :

  • 1 % pour une activitĂ© d’achat/revente, la vente Ă  consommer sur place et la prestation d’hĂ©bergement (BIC), y compris les meublĂ©s de tourisme classĂ©s)
  • 1,7 % pour une activitĂ© de services relevant des bĂ©nĂ©fices industriels et commerciaux (BIC), y compris la location d’habitation meublĂ©e Ă  la journĂ©e, Ă  la semaine ou au mois, sans y Ă©lire domicile
  • 2,2 % pour les autres prestations de services et les professions libĂ©rales (BNC)

Sans souscription au versement libératoire

Si vous n’optez pas pour le versement libĂ©ratoire de l’impĂŽt, votre revenu d’activitĂ© sera intĂ©grĂ© Ă  ceux de votre foyer pour le calcul de l’impĂŽt. Cependant, vous ne bĂ©nĂ©ficerez d'aucune dĂ©duction de charges rĂ©elles ni amortissement de matĂ©riel.

Suivant votre projet et votre activitĂ©, il est donc important de calculer en amont quel sera le statut fiscal le mieux adaptĂ© Ă  vos besoins. GĂ©nĂ©ralement, le choix se porte surtout sur le chiffre d’affaires que vous pensez dĂ©gager.

✅ La TVA et la franchise de TVA en freelance

Suivant son chiffre d'affaires, l’auto-entrepreneur ne facture pas de TVA et ne rĂ©cupĂšre pas non plus la TVA sur les achats. Pour la vente de marchandises le chiffre d'affaires ne doit pas excĂ©der 94 300 €, pour les prestations de services ce seuil se situe Ă  36 500 € et le dernier seuil est atteint si le chiffre d’affaires dĂ©passe 85 800€ durant deux annĂ©es consĂ©cutives. Vous ne devez pas oublier la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » (Code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts) sur les factures que vous transmettrez Ă  vos clients.

La TVA sera appliquĂ©e uniquement si ces seuils sont dĂ©passĂ©s et Ă  compter du premier jour du mois de dĂ©passement. L’assujettissement Ă  la TVA est applicable l’annĂ©e en cours (N) et l’annĂ©e suivante (N+1). En cas de retour au seuil d’exonĂ©ration l’annĂ©e N+1, l’exonĂ©ration de TVA sera applicable l’annĂ©e N+2.

✅ La cotisation fonciùre des entreprises (CFE) en freelance

La CFE (Cotisation FonciĂšre des Entreprises) est payĂ©e Ă  partir de la deuxiĂšme annĂ©e d’activitĂ© du freelance. Cette cotisation est basĂ©e sur la valeur locative des lieux utilisĂ©s dans le cadre de l’activitĂ© professionnelle mais Ă©galement du montant du chiffre d’affaires. 

A noter Ă©galement que certaines activitĂ©s sont exonĂ©rĂ©es de cette taxe et que son taux varie suivant les communes avec un montant minimal (applicable en cas d’activitĂ© au domicile personnel). Depuis 2019, une exonĂ©ration de la CFE est appliquĂ©e en cas de chiffre d’affaires de l’avant-derniĂšre annĂ©e infĂ©rieur Ă  5 000 €.

đŸ‘‰đŸ» Quels sont les avantages du statut du freelance auto-entrepreneur ?

Le statut de l’auto-entreprise dispose de plusieurs avantages. En voici les 5 plus grands.

✅ Les dĂ©marches administratives Ă  rĂ©aliser

La crĂ©ation d’une auto-entreprise est trĂšs simple. Elle est gratuite, ne nĂ©cessite aucun capital et peut se faire entiĂšrement en ligne. Si vous souhaitez devenir auto-entrepreneur, rendez-vous sur le site de notre partenaire LEGALSTART.

En fonction de votre activitĂ©, le bon organisme de gestion (CMA par exemple) vous contactera pour officialiser la crĂ©ation de votre auto-entreprise. Par la suite, il vous suffira de saisir vos dĂ©claration d’activitĂ© de façon mensuelle ou trimestrielle sur le site AutoEntrepreneur de l’URSSAF.

✅ La comptabilitĂ© comme freelance auto-entrepreneur

Certes, le statut d'auto-entrepreneur peut faire peur par sa gestion administrative. Mais, il n’est pas nĂ©cessaire de faire appel Ă  un expert-comptable (sauf pour une SARL oĂč cela est obligatoire). La comptabilitĂ© d’une auto-entreprise est allĂ©gĂ©e et rĂ©duite. Vous devez uniquement tenir un registre de recettes (ventes) et de dĂ©penses (achats). D'autant plus que si vous avez optĂ© pour le statut non affranchit Ă  la TVA, vous n'avez aucune dĂ©marche supplĂ©mentaire. Un jeu d’enfant !!

Bon Ă  savoir :

  • Avec ce statut, il n’est pas possible de dĂ©duire ses charges, immobilisations et dĂ©penses quotidiennes d’activitĂ© de son chiffre d’affaires. Vous retrouverez plus d’infos Ă  ce sujet dans la part fiscalitĂ© de notre guide.
  • En tant que freelance, vous devrez conserver toutes les factures de ses dĂ©penses ainsi que ses justificatifs de ventes pour pouvoir faire vos dĂ©clarations d' activitĂ© sur le site de l’URSSAF.

✅ Le calcul des cotisations sociales et fiscales

Les cotisations sociales sont parfois complexes Ă  comprendre et Ă  calculer. C’est pour cela que nous vous proposons un simulateur de calcul de votre salaire freelance brut en net en fonction de votre statut : auto-entrepreneur, indĂ©pendant, ou dirigeant d’entreprise.

Dans le cas de l’auto-entreprise, le montant des cotisations sociales est calculĂ© sur la base du chiffre d’affaires de votre activitĂ©. Votre rĂ©munĂ©ration Ă©tant basĂ© sur votre chiffre d'affaires, les cotisations ne peuvent se faire sur un salaire ou une partie du rĂ©sultat de l’activitĂ©. Ainsi, en fonction des taux de cotisations, il est facile de calculer votre montant mensuel de cotisations Ă  payer Ă  l’URSSAF.

Attention :

  • Certaines taxes comme la C.F.E n’est pas indexĂ© sur votre chiffre d’affaires et se paie indĂ©pendamment de votre activitĂ©.

Intéressant :

  • Si vous ne faites pas de chiffre d’affaires, vous ne payez pas de cotisations ni d’impĂŽts.

✅ L’évolution d'un auto-entrepreneur freelance en EIRL

En tant qu’auto-entrepreneur, votre patrimoine est confondu avec celui de votre activitĂ©. C’est donc un plus grand risque si vous empruntez par exemple. C’est pour cela qu’existe notamment le statut de l’EIRL qui vous permet de protĂ©ger votre patrimoine personnel contre la faillite de votre micro-entreprise. Nous y avons consacrĂ© une rubrique dĂ©diĂ©e.

Vous pouvez opter pour l’EIRL directement Ă  la crĂ©ation de votre auto-entreprise ou plus tard. Cependant, vous devez bien rĂ©flĂ©chir Ă  cette option car ce choix est irrĂ©vocable. 

✅ L’ACRE et l’ARCE pour un freelance

L’ACRE et l’ARCE sont des dispositifs trĂšs intĂ©ressant Ă  prendre en compte lors de la crĂ©ation et du lancement de votre activitĂ© qui vous permettront de maximiser les chances de rĂ©ussite de votre projet. L'ACRE vous permettra de diminuer vos charges et l'ARCE de constituer un capital via de vos allocations chĂŽmages (ARE). 

Ces dispositifs peuvent se complĂ©ter avec l’aide de la Banque Publique d’investissement (BPI) ou encore votre dĂ©partement, rĂ©gions ou Marie et initiative local (club d’invetisseur, fondation etc
).

Vous pouvez retrouver le dĂ©tail sur le lien ARCE / ACRE Ă©galement Ă  cette rubrique sur le site de l’URSSAF.

đŸ‘‰đŸ» Quels sont les inconvĂ©nients du statut de l’auto-entreprise pour un freelance ?

Plusieurs obligations rĂ©gissent le statut d’auto-entrepreneur. Cependant, elles ne sont pas compliquĂ©s Ă  comprendre (comparĂ© Ă  une sociĂ©tĂ©, une SAS ou encore une SARL, par exemple).

✅ Les obligations de l’auto-entrepreneur freelance

L’entrepreneur qui lance son auto-entreprise doit respecter certaines obligations liĂ©es Ă  son statut.

Il doit notamment :

  • DĂ©clarer son activitĂ© d’auto-entrepreneur en ligne sur le site dĂ©diĂ© de l’URSSAF
  • S’immatriculer aux registres du commerce et des sociĂ©tĂ©s (RCS) ou rĂ©partoire des mĂ©tiers (RM) si vous lancez une activitĂ© commerciale ou artisanale.
  • Disposer de certaines qualifications en fonction de votre activité : mĂ©tiers du bĂątiment, de l’alimentaire, de la coiffure etc

  • Souscrire Ă  une assurance responsabilitĂ© civile professionnelle (ainsi qu’une assurance dĂ©cennale pour les mĂ©tiers du bĂątiment).
  • AdhĂ©rer Ă  un dispositif de mĂ©diation. C’est quelque chose de peu connu. Pour plus d’informations, consultez le site du ministĂšre de l’économie Ă  ce sujet
  • Ouvrir un compte bancaire dĂ©diĂ© Ă  votre activitĂ©. C’est fortement encouragĂ© pour amĂ©liorer la gestion de votre entreprise


Vous devrez obligatoirement effectuer vos dĂ©clarations de chiffre d’affaires de façon mensuelle ou trimestrielle.

TrĂšs important : MĂȘme si votre activitĂ© est de 0€, vous devez en effectuer la dĂ©claration. Vous pourriez subir des pĂ©nalitĂ©s financiĂšres si vous ne le faites pas.

✅ Les idĂ©es reçues sur le statut du freelance en auto-entreprise

L’auto-entreprise peut vĂ©hiculer une image de prĂ©caritĂ© en vue de la simplicitĂ© de crĂ©er ou fermer une entreprise. Certains clients ou professionnels peuvent ĂȘtre rĂ©ticents Ă  l'idĂ©e de travailler avec des freelances auto-entrepreneurs. Cependant, ces idĂ©es reçues s'estompent avec le temps. 

✅ Comment faire Ă©voluer son auto-entreprise en sociĂ©tĂ© ?

Le statut de l’auto-entreprise est trĂšs flexible et Ă©volue avec le temps, il reprĂ©sente donc un bon moyen de tester votre projet. 

Il existe donc trois options faciles Ă  mettre en place :

  • Vous pouvez facilement fermer votre auto-entreprise.
  • Vous pouvez modifier votre statut en vous associant avec une autre personne ou crĂ©er une structure plus robuste
  • Votre auto-entreprise devient automatiquement une entreprise individuelle au rĂ©gime classique car vous dĂ©passez les seuils de chiffre d'affaires

đŸ‘‰đŸ» SynthĂšse sur le freelance en auto-entreprise

Si vous souhaitez tester un projet professionnel, ĂȘtre indĂ©pendant, crĂ©er une entreprise artisanale ou commerciale Ă  titre principal ou en complĂ©ment d’une autre activité  Le statut d’auto-entrepreneur est fait pour vous !!!

Cependant, ce statut ne convient pas à toutes les activités :

  • Si vous devez rĂ©aliser beaucoup de dĂ©penses, il est prĂ©fĂ©rable d’opter pour un statut plus classique pour rĂ©cupĂ©rer vos charges et diminuer votre imposition et vos cotisations
  • Si vous avez pour projet de vous dĂ©velopper et souhaitez embaucher du personnel ou avoir un ou plusieurs associĂ©s
  • Si vous souhaitez dissocier votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel
  • Si vous pensez que votre activitĂ© va dĂ©coller trĂšs vite et que votre chiffre d’affaires dĂ©passera les seuils
  • Exercez certaines activitĂ©s rĂ©glementĂ©es non Ă©ligibles au statut de l’auto-entreprise.

đŸ‘‰đŸ» En savoir plus sur le statut du freelance en auto-entreprise

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