👉🏻 Guide : calculer son salaire comme freelance indépendant en EIRL ou EURL

Les personnes à leur compte pour exercer une activité professionnelle sont appelées freelances ou travailleurs indépendants. Aujourd'hui, la France en comptabilise plus de 3 millions. Ce statut permet aux freelances de choisir le statut juridique d'indépendant. Mais ce dernier, peut également faire le choix de développer son entreprise sous la forme d’une EURL, EIRL.

Ce guide vous permettra de savoir comment calculer votre salaire freelance, notamment via notre simulateur de calcul. 

👉🏻 Le statut du freelance indépendant

Comme dit précédemment, le freelance travaille pour son propre compte et fixe ses propres conditions de travail, s'opposant ainsi radicalement au statut de salarié. De plus, les domaines d’activités d’un indépendant sont larges. Un freelance peut être médecin, consultant, développeur web ou une infirmière libérale par exemple.

Un freelance est un entrepreneur individuel et donc un chef d’entreprise. Il pourra décider de prendre le statut juridique d’une EIRL ou EURL pour exercer son activité.

Etant à son compte, le freelance devra gérer et développer seul son entreprise et réaliser son activité de façon autonome, comprenant des tâches quotidiennes telles que la prospection commerciale, le marketing, la comptabilité ou autres tâches administratives du quotidien.

Le statut du freelance indépendant : définition

Être freelance n'est pas compliqué mais certaines conséquences de ce statut sont importantes à maîtriser avant de se lancer définitivement.

Pour être freelance, il suffit de :

  • Être une personne physique,
  • Être majeur ou mineur émancipé,
  • Être légalement capable d’exercer une activité aux yeux de la loi,
  • Avoir une activité clairement définie.

Lorsque le freelance se lancera dans son projet, il aura le choix entre différents types d'entreprises. Le choix de l'entreprise va engendrer diverses conséquences légales et fiscales avec plus ou moins de perstations sociales. Il est donc important d'étudier toutes les possibilités avant de se lancer.

Les différents statuts peuvent être :

Devenir freelance est un statut qui séduit beaucoup notamment car ce dernier permet de développer diverses compétences. Cependant, il est important de bien analyser et évaluer son projet avant de se lancer. Comme par exemple, trouver des fonds pour financer le lancement de son projet, choisir sa forme juridique la mieux adaptée, les démarches à faire auprès des administrations, etc.

Les différentes formes juridique d’une entreprise individuelle : EIRL ou EURL

Tout d'abord, le choix du statut juridique de votre entreprise doit être réalisé en vous posant les bonnes questions :

  • Suis-je prêt à réaliser des formalités administratives importantes ?
  • Ai-je envie de développer mon activité principale ou secondaire ?
  • Dois-je entreprendre à plusieurs ou pas ?
  • Est-ce que je dispose de fonds pour lancer mon activité ?
  • Est-ce que je veux protéger mon patrimoine personnel du professionnel ?
  • Une couverture sociale aussi large qu'un salarié me paraît-elle importante?
  • Est-ce que je souhaite maximiser mon salaire net disponible ou bien préparer ma retraite ?

Il est important de se poser ces questions afin de choisir le statut adapté à votre projet. Il existe des différences entre les statuts comme par exemple le salaire freelance net que vous toucherez en EURL/EIRL ne sera pas le même que celui que vous toucherez en tant que freelance en SASU/SARL. Bien évidemment, il sera toujours possible d’en changer, mais vous consommerez beaucoup d'énergie, du temps et de l'argent. 

Nous allons nous intéresser ici aux statuts de l’entreprise individuel et vous présenter le régime de l’EURL qui concerne les travailleurs indépendants.

Le régime fiscal du freelance en Eirl ou Eurl

Dans la plupart des cas, le freelance est soumis à l’impôt sur le revenu.

En clair, il doit déclarer ses revenus dans des catégories spécifiques fonction de son activité :

  • BIC : si son activité est commerciale, industrielle ou artisanale.
  • BNC : si l’activité est exercée en libéral.

Les aides financières du freelance en Eirl ou Eurl

Tout comme les auto-entrepreneurs ou les dirigeants d’entreprise, les freelances sont éligibles à plusieurs aides. Elles peuvent apparaître sous la forme d’un capital financier, d'une réductions de charges ou encore d’un accompagnement au développement de son projet d’entreprise.

  • D'abord, l’ARE permet à un chômeur de continuer à percevoir un salaire tout en développant un statut de travailleur indépendant.
  • Ensuite, l’ACRE et l’ARCE sont aussi éligibles aux freelances et permettent de se constituer un capital et de réduire temporairement la participation de l’entrepreneur aux cotisations sociales.
  • Demander la participation de la BPI au financement de son activité ou encore à son département, sa région ou mairie.
  • Pour finir, d’autres réductions spécifiques existent au niveau fiscal.

👉🏻 L’EIRL en freelance

Un freelance peut décider de prendre l’EIRL qui est un statut légal représentant plusieurs avantages intéressants. Le statut d'EIRL peut être pris par un entrepreneur individuel, créateur ou qui exerce déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, quel que soit son chiffre d’affaires. 

Le statut d’EIRL permet :

  • de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle. Par exemple, en cas de faillite, le freelance ne perdra pas tout son patrimoine. Grâce à l’EIRL, et en y affectant à son activité professionnelle un patrimoine (le « patrimoine affecté ») ; le freelance ne perdra « que » le patrimoine affecté tandis que les créanciers ne pourront pas poursuivre le reste de son patrimoine non affecté.
  • sur option, de s’acquitter de l’impôt sur les sociétés portant sur les bénéfices dégagés par son activité.

Tout entrepreneur individuel peut choisir le statut d’EIRL. Toutefois, ce régime ne s’adresse pas à une société.

Comment créer son statut d’EIRL ?

Pour cela, il suffit de renseigner le formulaire PEIRL qui permettra de créer sa déclaration d’affectation.

Le formulaire sera à adresser :

  • Au registre du commerce et des sociétés, si vous exercez une activité commerciale,
  • A la CMA, si vous exercez une activité artisanale,
  • Au registre spécial des agents commerciaux, si vous êtes agent commercial,
  • Au registre spécial des EIRL, tenu par le greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de votre résidence principale,
  • Au registre de l’agriculture de la chambre d’agriculture, si vous êtes exploitant agricole.

Bon à savoir :

C’est sur ce registre que vous devrez y affecter votre patrimoine, comme l'affectation d'un bien immobilier par exemple. Si vous décidez d'y affecter un bien commun partagé, il faudra obligatoirement obtenir l’accord des autres parties. Cependant, des formulaires spécifiques sont parfois obligatoires en fonction du type de bien. 

Le patrimoine de votre EIRL pourra évoluer à la hausse comme à la baisse. Votre activité en EIRL étant soumise à une comptabilité suivant les règles affectant les entreprises commerciales, un bilan annuel devra être fait et synthètisera l’ensemble du patrimoine affecté à votre entreprise. De plus, il vous faudra aussi ouvrir un compte bancaire et déposer chaque année votre bilan comptable.

Les cotisations sociales d’une EIRL

Le régime social de l’EIRL est simple mais toutefois surprenant dans son fonctionnement.

En effet, il varie selon le choix du régime fiscal :

  • Si vous choisissez le statut de l’impôt sur le revenu, votre statut concernant les cotisations sociales sera celui applicable aux entrepreneurs individuels et à la micro-entreprise.
  • Si vous choisissez d’opter pour l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales dont vous devrez vous acquitter se feront sur le bénéfice de votre entreprise. Le montant des cotisations sera calculé sur le bénéfice qui dépasse 10% de la valeur du patrimoine que vous avez affectée à votre EIRL ou 10% du bénéfice annuel si ce dernier y est supérieur.

Intéressant : Les bénéfices que vous laissez dans l’entreprise ne sont pas soumis à cotisations sociales.

Le régime fiscal d’une EIRL

Le régime fiscal de l’EIRL fonctionne de la même façon que celui de l’EURL.

Il existe deux possibilités :

  • Le régime de l’impôt sur le revenu comme une entreprises individuelles classiques.
  • Le régime de l’impôt sur les sociétés. Ce choix est irrévocable et le bénéfice sur les sociétés est alors taxé en fonction du résultat (15 % jusqu’à 38 120 euros, 28 % entre 38 120 euros et 500 000 euros et 31 % au-delà)

Important : en tant que micro-entrepreneur, vous pouvez opter pour l’EIRL. Cependant, vous ne pourrez relever que du régime de l’impôt sur le revenu et non du régime de l’impôt sur les sociétés.

Avantages et inconvénients d’un indépendant en EIRL

Avantages

  • C’est une forme juridique simple à mettre en place.
  • Elle permet à un entrepreneur de lancer son activité rapidement.
  • Isoler son patrimoine personnel : Pour limiter le risque de perte lié à son exploitation et au patrimoine de son entreprise individuelle (local, machines, etc.), le freelance doit affecter l’ensemble des biens qui sont nécessaires à son activité ou à usage mixte. Ce capital et ces biens serviront aux créanciers en cas de difficultés ou liquidation de l’entreprise.

Inconvénients

  • Premièrement, la formalisation de mise en place est importante. En effet, la distinction entre le patrimoine professionnel et personnel doit être exhaustif et formalisé précisément au lancement de l’activité.
  • Deuxièmement, le freelance en EIRL doit tenir sa propre comptabilité et déposer ses comptes annuels.

👉🏻 Calcul du revenu net en EIRL pour un freelance

Vous l’aurez compris, calculer son salaire net freelance en EIRL est simple à faire.

Vous pouvez :

👉🏻 Synthèse du statut de l’EIRL pour un freelance

L’EIRL est un statut intéressant pour un freelance. Il permet de protéger son patrimoine et sa famille, mais aussi de gagner du temps. N'étant pas obligé de créer une société, les tâches administratives sont diminuées. Il permet également une certaine flexibilité et visibilité. Le freelance peut faire varier le capital qu'il intègre dans son entreprise tout en ayant un « pilotage » précis de son imposition. Ce statut permet d'encourager toute personne à entreprendre en évitant que la faillite d’une entreprise soit synonyme d’une ruine personnelle et familiale.

Si vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à consulter ces différents sites qui pourront vous aider :

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👉🏻 L’EURL pour un freelance

L’EURL signifie entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et est réserver aux personnes souhaitant se lancer seul dans son projet de création d'entreprise. Ce statut est en réalité une SARL ne comptant qu’un seul associé. 

Les caractéristiques de l’EURL

Afin de créer une EURL, il faut immatriculer la société au registre du commerce et des sociétés.

Pour cela, le créateur de l’entreprise devra :

  • Créer les statuts de la société,
  • Procéder aux apports en natures et en numéraire (sans minimum ni maximum),
  • Publier un avis de constitution au journal des annonces légales,
  • Respecter les conditions de non-condamnation et de capacité à exercer l’activité décrite,
  • Nommer le gérant, s’il n’est pas désigné dans les statuts et est différent du dirigeant de l’EURL.

L’EURL possède ses propres caractéristiques à la constitution et de fonctionnement :

  • La responsabilité est limitée aux apports. Ainsi, le patrimoine personnel et professionnel du freelance sont distingués.
  • Ouvrir un compte bancaire et déposer l’apport en capital social en numéraire et les apports en compte courant d’associé si nécessaire.
  • Des comptes annuels s’établissent chaque année et sont déposés aux greffe du tribunal de commerce.
  • Dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, le bénéfice de l’année est affecté en capital, réserves ou distribués en dividendes.
  • De nombreuses formalités sont à respecter en cas de modification des statuts.

Le gérant associé unique de l’EURL

En fait, le freelance d’une EURL est un entrepreneur individuel, gérant et associé unique de l’entreprise. 

La protection sociale du gérant d’une EURL

Le gérant unique d’une EURL est affilié au régime de la sécurité sociale, même si ce dernier ne perçoit aucun salaire. Chaque trimestre, des appels de cotisations sont calculés et une régularisation est ensuite effectuée annuellement.

Le gérant est donc redevable des cotisations en faveur :

  • Des allocations familiales,
  • De l’assurance-maladie maternité,
  • De l’assurance maladie,
  • De l’assurance-vieillesse de base et complémentaire,
  • De l’assurance invalidité et de décès,
  • De la CSG / CRDS,
  • D’une contribution à la formation professionnelle.

L’assiette des cotisations sociales dépend de l’option fiscale choisie :

  • En cas d’imposition sur le revenu, l’assiette des cotisations sera constituée du bénéfice dégagé.
  • En cas d’option pour le régime de l’impôt sur les sociétés, c’est le salaire tiré de l’activité de la fonction de gérant qui constituera l’assiette des cotisations.

Attention : les dividendes sont exclus de l’assiette des cotisations. Si le gérant ne perçoit aucun salaire au titre de son mandat, il reste redevable des cotisations minimales du régime des travailleurs indépendants.

La fiscalité de l’EURL

La fiscalité est soumise à deux choix : soit l’impôt sur le revenu, soit l’impôt sur les sociétés. Par défaut, le régime qui s’applique est celui de l’imposition sur les bénéfices de la société à l’impôt sur le revenu en nom propre. Notons que ces revenus sont à intégrer aux autres revenus du foyer fiscal (en BIC ou BNC).

Bon à savoir : Si vous percevez un salaire dans le cadre de l’activité de l’entreprise, celle-ci n’est pas déductible pour le calcul de votre bénéfice imposable. Si le freelance d’une EURL choisit d’opter pour l’impôt sur les sociétés au nom de la société, le salaire du gérant est déduit du résultat imposable. Ces bénéfices peuvent être également distribués en dividendes et seront taxés à hauteur de 30% forfaitairement.

Les autres caractéristiques de l’EURL

Si vous décidez d’accueillir d’autres associés dans le cadre de votre EURL, son statut devient alors une SARL à plusieurs associés.

Avantages et inconvénients de l’EURL

Avantages

  • La responsabilité de l’associé unique est limitée aux apports.
  • Les règles de gestion sont simples et à définir dans les statuts.
  • Fiscalement, l’associé peut opter pour l’impôt sur les sociétés.
  • L’associé peut optimiser son régime social en indexant ses cotisations sur son salaire et non pas le bénéfice de la société.
  • Le changement de gérant est facilité et un dispositif d’exonération des plus-values de cessions existe.

Inconvénients

  • C’est le régime le plus lourd d’une entreprise individuelle : les statuts doivent être clairement rédigés et demandent de l’expérience et une rigueur dans la rédaction.
  • Même si la responsabilité de l’associé unique est limitée aux apports, le freelance doit généralement mettre en hypothèque ses biens personnels.
  • Le gérant associé unique n’est pas assimilé à un salarié comme c’est le cas pour une SASU ou SARL.

👉🏻 Calcul du salaire net en EURL d'un freelance

Calculer son salaire net freelance n'est pas évident surtout en fonction du statut choisi.

Le salaire d’un freelance ne fonctionne pas de la même façon qu’un salarié ou qu’un dirigeant d’une SAS ou SASU. Ainsi, nous avons développé un simulateur de calcul vous permettant de calculer votre salaire freelance de façon simple. Pour être plus précis, ce simulateur comporte des questions complémentaires, la possibilité d’y rajouter vos charges, d’affiner votre régime fiscal et permettront d’affiner le résultat de votre salaire net. 

👉🏻 Comparaison du salaire net avec d’autres statuts pour un freelance

Ayant le choix entre plusieurs formes juridiques, il est nécessaire que le freelance compare les statuts entre eux pour le bon déroulement de son activité. En effet, suivant le statut choisi les cotisations sociales et l’impact fiscal n’est pas le même.

Pour conclure, le choix de la structure doit être considéré sur le moyen terme. Pour cela, nous avons réalisé un guide de comparaison des statuts juridiques pour un freelance. Ce guide s’adresse aussi à ceux qui souhaite calculer et comparer le salaire net de leur activité comme freelance.

👉🏻 En savoir plus sur le statut du freelance

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