Signer un devis, c’est comme signer un contrat. Cet engagement vous lie au professionnel et l’annulation n’est pas toujours simple. Heureusement, des solutions existent, comme le fameux droit de rétractation de 14 jours. Mais attention, il ne s’applique pas à toutes les situations ! Alors, comment faire marche arrière sans y laisser des plumes ?
A retenir :
Un devis est une proposition commerciale détaillée qu’un professionnel vous fait. Il décrit les prestations, les matériaux, les prix et les délais des travaux. Lorsque vous le signez en ajoutant la date et la mention « bon pour accord » ou « bon pour travaux », cette simple proposition se transforme en un véritable contrat. C’est la preuve formelle que vous acceptez l’offre.
Votre signature montre que vous acceptez en toute connaissance de cause l’ensemble des éléments du devis. Elle confirme que vous êtes d’accord avec le type de travaux, leur coût et les conditions de réalisation. À partir de ce moment, un contrat lie les deux parties. Le professionnel doit réaliser la prestation comme convenu, et de votre côté, vous devez payer le prix fixé.
En effet, le principe est simple : un contrat signé doit être respecté. Selon l’article 1103 du Code civil, un contrat légalement formé devient la loi de ceux qui l’ont fait. Cette règle fondamentale interdit à l’une des parties d’annuler seule le contrat, sauf si une raison valable est prévue par la loi. Vous et le professionnel devez donc respecter vos engagements jusqu’à la fin du contrat.
Le professionnel a plusieurs obligations claires : il doit tenir les délais, utiliser les bons matériaux et réaliser les travaux exactement comme ils sont décrits dans le devis. De votre côté, vous avez aussi des obligations, notamment payer le prix aux dates convenues et permettre au professionnel d’accéder au lieu des travaux pour qu’il puisse les effectuer.
L’acompte est un premier versement sur le prix total de la prestation. Il confirme que votre engagement, comme celui du professionnel, est définitif. Si vous annulez, le professionnel garde l’acompte et peut même vous réclamer des dédommagements en plus pour compenser ses pertes.
Les arrhes, quant à elles, sont une avance qui permet à chaque partie de se désengager, mais avec une pénalité. C’est une porte de sortie prévue à l’avance. Si vous annulez, vous perdez les arrhes que vous avez versées. Si c’est le professionnel qui annule, il doit vous rembourser le double de cette somme.
Bon à savoir : si le devis ne précise pas s’il s’agit d’un acompte ou d’arrhes, la loi considère que la somme versée est un versement d’arrhes.
Les contrats signés « hors établissement » vous donnent un droit de rétractation. Cela inclut le démarchage à domicile, sur votre lieu de travail ou lors d’une sortie organisée par le professionnel. Les contrats signés « à distance » sont aussi couverts par ce droit. Cela concerne les devis que vous avez acceptés par téléphone, sur internet ou par courrier.
Certaines situations ne sont pas concernées. Les achats faits directement dans le magasin ou l’atelier du professionnel ne vous donnent pas ce droit, tout comme les achats sur les foires et salons. Les travaux de réparation urgents que vous avez demandés expressément sont un cas à part. Pour ce type de prestation, le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer si certaines conditions sont remplies.
Le délai de rétractation est de 14 jours calendaires. Cela veut dire que tous les jours comptent, y compris les week-ends et les jours fériés. Pour une prestation de service, le délai commence le lendemain de la signature du devis. Pour l’achat d’un produit, il commence le lendemain de sa réception.
Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite est repoussée au jour ouvré suivant. Cette règle simple est là pour vous protéger. Si le professionnel ne vous a pas informé de votre droit de rétractation, le délai est prolongé. Il peut s’étendre jusqu’à 12 mois après la date de fin initiale.
Le professionnel doit obligatoirement joindre un formulaire de rétractation à son devis. Ce document standardisé vous aide à faire valoir votre droit facilement. Il suffit de remplir ce formulaire avec vos informations, de le signer et de l’envoyer avant la fin du délai de 14 jours.
Si vous n’avez pas reçu de formulaire, cela ne vous empêche pas d’utiliser votre droit : vous pouvez écrire une lettre qui indique clairement que vous souhaitez vous rétracter. N’oubliez pas d’indiquer vos coordonnées, les références du devis concerné et la date de votre courrier.
Il est conseillé de choisir un envoi sécurisé, par exemple une lettre recommandée avec accusé de réception, qui constitue une preuve juridique indiscutable. C’est la date d’envoi qui compte pour respecter le délai, pas la date à laquelle le professionnel reçoit votre courrier.
Le professionnel a ensuite 14 jours pour vous rembourser la totalité des sommes que vous avez payées, ce délai commençant dès qu’il reçoit votre décision. Le remboursement doit couvrir tout ce que vous avez payé, y compris un éventuel acompte ou des arrhes.
La première chose à faire est de contacter rapidement le professionnel pour lui expliquer clairement la situation. Être direct et honnête peut aider à trouver une solution. Une négociation est souvent possible, surtout si le professionnel n’a pas encore fait de dépenses importantes pour votre projet, comme acheter des matériaux ou mobiliser une équipe.
Proposez des solutions concrètes pour limiter ses pertes. Vous pouvez suggérer de décaler le projet, de revoir son contenu à la baisse ou de l’indemniser pour le temps déjà passé. Si vous trouvez un accord, il doit absolument être mis par écrit. Un document signé par vous deux évitera les futurs malentendus et protégera votre arrangement.
Si la négociation à l’amiable échoue, plusieurs manquements du professionnel peuvent constituer une raison valable pour annuler :
Avant d’annuler pour l’une de ces raisons, vous devez d’abord envoyer une mise en demeure. Ce courrier officiel donne au professionnel un délai raisonnable pour corriger ses erreurs.
Si vous annulez sans raison valable, vous vous exposez à plusieurs risques financiers. L’acompte versé est généralement conservé par le professionnel à titre de première indemnisation. Le professionnel peut vous réclamer des dommages et intérêts supplémentaires s’il prouve que son préjudice est plus élevé que le montant de l’acompte. Si vous aviez versé des arrhes, leur perte est la seule pénalité que vous subissez, le professionnel ne pouvant rien exiger de plus.
Contrairement à ce que beaucoup pensent, vous n’avez pas de droit de rétractation pour les achats faits dans une foire ou un salon. La loi considère ces lieux comme des magasins classiques. Même si ces événements sont temporaires, cela ne change rien à leur statut légal. On considère que votre achat est réfléchi, vous n’avez donc pas de protection supplémentaire.
Il y a toutefois une exception importante : si votre achat est financé par un crédit à la consommation. Dans ce cas, si vous vous rétractez pour le crédit, cela annule automatiquement votre achat. Le professionnel est obligé d’afficher clairement sur son stand qu’il n’y a pas de droit de rétractation, cette information devant être visible pour vous avertir.
La loi oblige à fournir un devis écrit pour de nombreux services, notamment dans les secteurs du dépannage, de la réparation et de l’entretien, pour les services à la personne si le montant mensuel de la prestation dépasse 100 € TTC, ainsi que pour les frais de santé non remboursés par l’Assurance Maladie, et ce, dès le premier euro.
Un devis valide doit contenir des informations obligatoires : coordonnées des deux parties, description détaillée des prestations, prix, durée de validité, etc.
Les raisons légitimes pour qu’un professionnel annule un devis sont très rares. En général, seul un cas de force majeure peut justifier qu’il abandonne un chantier.
S’il abandonne les travaux ou ne les commence pas, vous devez d’abord lui envoyer une mise en demeure. Ce courrier lui donne un délai pour agir ou donner des explications. Si la mise en demeure ne donne rien, il faudra passer par la justice. Vous pourrez alors demander au juge de forcer le professionnel à faire les travaux, ou d’annuler le contrat à ses torts.
Vous pouvez exiger le remboursement complet de ce que vous avez payé. Des dédommagements peuvent s’y ajouter pour compenser les problèmes causés (retard, surcoût pour trouver un autre artisan, etc.).
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