En tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez par défaut d’une exonération de TVA appelée « franchise en base ». Cet avantage, loin d’être négligeable, simplifie votre comptabilité. Cependant, il impose de suivre de près votre chiffre d’affaires afin de ne pas franchir certains seuils. Que se passe-t-il si ces seuils sont dépassés ? Comment fonctionne ce régime et quelles sont les règles à connaître ? Ce guide vous explique tout.
A retenir :
La franchise en base de TVA est une dispense de déclaration et de paiement de cette taxe. Elle permet une simplification administrative précieuse pour les auto-entrepreneurs. En pratique, cela signifie que vous ne facturez pas la TVA à vos clients : vos prix correspondent donc au montant hors taxes, sans taxe additionnelle.
En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels. Vous payez donc l’intégralité du montant TTC de vos dépenses de fonctionnement et de vos investissements. Cette règle est encadrée par l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), qui en définit les conditions d’application.
L’exonération de TVA offre plusieurs avantages. Elle vous dispense de toute déclaration de TVA, ce qui simplifie considérablement votre gestion. Vous pouvez aussi proposer des prix plus attractifs à une clientèle de particuliers, et votre trésorerie est allégée, car vous ne collectez pas de TVA pour le compte de l’État.
Il est obligatoire d’ajouter une mention spécifique sur vos factures pour justifier l’absence de TVA. Cela vous protège en cas de contrôle et informe clairement votre client. La seule mention acceptée par l’administration est : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Il s’agit de la référence légale officielle. L’absence de cette mention peut entraîner des risques : l’administration fiscale pourrait estimer que la TVA était due et en réclamer le paiement, assorti de pénalités.
Le système repose sur deux seuils distincts afin de rendre le passage à la TVA plus progressif. Le seuil de franchise, aussi appelé seuil de base, correspond au chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour rester exonéré l’année suivante. Si vous le franchissez, vous devrez commencer à facturer la TVA dès le 1er janvier suivant.
Le seuil majoré, quant à lui, représente la limite à ne pas dépasser au cours de l’année. Si vous la franchissez, vous devenez immédiatement redevable de la TVA, à compter du premier jour du mois de dépassement.
Pour les activités de vente de marchandises, de fournitures ou de denrées à consommer sur place ou à emporter, le seuil de franchise est fixé à 91 900 €, et le seuil majoré à 101 000 €. Pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC), ainsi que pour les professions libérales (BNC), ces seuils sont respectivement de 36 800 € pour la franchise, et 39 100 € pour le seuil majoré.
Ces montants sont révisés régulièrement. Il est donc conseillé de vérifier les seuils en vigueur chaque année pour éviter tout dépassement.
Le chiffre d'affaires à prendre en compte correspond aux montants hors taxes réellement encaissés sur l’année civile. Ce sont les sommes perçues, et non les montants facturés mais non encore réglés.
Lors de la première année d’activité, les seuils sont ajustés au prorata temporis. Par exemple, si vous démarrez le 1er juillet, vos seuils annuels sont réduits de moitié. En cas d’activité mixte, vous devez surveiller à la fois le seuil global et les seuils propres à chaque type d’activité. Le suivi est alors plus complexe.
Dans ce cas, vous bénéficiez d’une période de tolérance. Vous conservez le bénéfice de l’exonération de TVA jusqu’à la fin de l’année en cours (année N). Vous deviendrez redevable de la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante (année N+1). Ce délai vous permet de vous préparer : mise à jour de vos modèles de factures, compréhension des nouvelles obligations, etc.
Le changement est immédiat. Vous devez appliquer la TVA dès le 1er jour du mois où le seuil a été dépassé, même si cela se produit à la fin du mois. Par exemple, si le seuil est dépassé le 25 octobre, vous devrez refacturer toutes les opérations réalisées depuis le 1er octobre avec TVA.
Il est donc nécessaire de modifier les factures émises sans TVA ce mois-là, afin de les régulariser et d’éviter des sanctions.
La transition vers la TVA suit trois étapes : vous devez d’abord prévenir votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) du dépassement. Ensuite, il faut demander votre numéro de TVA intracommunautaire, qui est indispensable pour facturer correctement. Enfin, vous devez créer votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr pour réaliser vos déclarations.
Le régime réel simplifié est généralement appliqué par défaut. Il prévoit deux acomptes semestriels et une déclaration annuelle. Il est adapté à ceux dont le montant de TVA est modéré.
Le régime réel normal impose des déclarations mensuelles ou trimestrielles, ce qui convient mieux si vous avez beaucoup de TVA à collecter ou à déduire. Le régime choisi doit être communiqué à l’administration fiscale au moment du changement. Ce choix est valable pour une année entière.
Dès réception de votre numéro de TVA intracommunautaire, vous devez supprimer la mention « TVA non applicable » de vos modèles de factures. Vous devez ajouter les nouvelles informations obligatoires : le numéro de TVA, le taux appliqué, et le montant de la TVA en euros. Chaque ligne de la facture doit préciser le prix unitaire HT, la quantité, le total HT, le montant de TVA et le total TTC.
Le taux normal est de 20 % et s’applique à la majorité des prestations et des biens. Il existe aussi des taux réduits de 10 %, 5,5 %, voire 2,1 % pour certains produits ou services spécifiques. Pour savoir quel taux appliquer à vos ventes, il convient d’analyser précisément votre activité ou de demander conseil à un expert-comptable.
Le principe est simple : vous payez à l’État la différence entre la TVA collectée sur vos ventes et celle que vous avez payée sur vos achats professionnels. Si la TVA déductible est supérieure à celle collectée, vous bénéficiez d’un crédit de TVA.
La TVA est déductible sur la plupart des achats professionnels (matériel, logiciels, matières premières, frais de déplacement, etc.). Il est indispensable de conserver toutes les factures comportant de la TVA pour justifier les déductions.
Toutes les démarches s’effectuent depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Le rythme des déclarations dépend du régime choisi : mensuel, trimestriel ou annuel. Respecter les échéances est primordial pour éviter les pénalités.
Le paiement s’effectue en ligne, via télérèglement à partir de votre compte bancaire professionnel. En cas de crédit de TVA, vous pouvez soit demander son remboursement, soit l’utiliser pour vos déclarations futures.
Même en restant sous les seuils, vous pouvez choisir de facturer la TVA. Cette option est pertinente si vos clients sont principalement des professionnels, puisqu’ils peuvent récupérer la TVA. Le prix final ne change donc pas pour eux.
Ce choix vous permet également de récupérer la TVA sur vos investissements ou achats importants, ce qui peut représenter un avantage non négligeable. Pour cela, il faut en faire la demande auprès de votre SIE. Cette option est valable pour au moins deux ans.
Si vous vendez des biens à un professionnel situé dans un autre pays de l’UE, la facturation se fait hors taxes. C’est alors le client qui déclare et paie la TVA dans son pays (autoliquidation). Pour les prestations de services à des clients professionnels dans l’UE, la TVA est généralement due dans le pays du client, selon la nature du service.
Lorsque vous achetez dans l’UE, vous devez autoliquider la TVA : vous la déclarez et la déduisez simultanément. L’opération est donc neutre.
Enfin, au-delà de certains seuils d’échanges, vous devez remplir une Déclaration d'Échanges de Biens (DEB) ou de Services (DES).
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