Le statut de freelance vous attire ? Avant de vous lancer, il est crucial de bien connaître le cadre légal encadrant cette activité. Le choix du statut juridique, l’immatriculation, la facturation, les impôts, la TVA… autant d’éléments à maîtriser dès le départ. Ce guide vous accompagne pas à pas pour faire les bons choix et aborder toutes les démarches administratives avec sérénité.
A retenir :
Votre statut détermine de nombreux aspects de votre activité : la manière dont vous serez imposé (impôt sur le revenu ou sur les sociétés), votre régime de protection sociale, votre niveau de responsabilité en cas de dettes, ainsi que vos obligations comptables et administratives.
Ce statut repose sur des plafonds de chiffre d’affaires : 77 700 € pour les services et 188 700 € pour les ventes (en 2024). Le bénéfice est calculé après un abattement forfaitaire : 34 % pour les professions libérales, 50 % pour les prestations commerciales.
Les obligations comptables sont minimales : un simple livre de recettes suffit.
Conseil : la micro-entreprise est idéale pour tester une activité ou exercer une activité à faibles charges.
Le régime réel simplifié s’applique en dessous d’un certain seuil (254 000 € de chiffre d’affaires pour les services), tandis que le régime normal s’applique au-delà.
Ce statut permet de déduire l’ensemble des frais professionnels réels (matériel, logiciels, déplacements…). En contrepartie, la comptabilité est plus lourde : bilan, compte de résultat, comptabilité générale.
Ce régime est recommandé si vos charges réelles dépassent l’abattement proposé par la micro-entreprise.
L’EURL offre un cadre juridique bien établi, tandis que la SASU se distingue par sa souplesse de fonctionnement. Dans les deux cas, votre patrimoine personnel est protégé.
Ces statuts permettent également d’optimiser votre rémunération via le choix entre salaire et dividendes.
Ils conviennent particulièrement aux projets à fort potentiel ou nécessitant des investissements importants. C’est aussi le format idéal pour accueillir des investisseurs.
Depuis janvier 2023, toutes les démarches de création d’entreprise se font sur le site formalites.entreprises.gouv.fr. Ce guichet unique transmet vos informations à l’URSSAF, à l’INSEE et à l’administration fiscale. Les anciens Centres de Formalités des Entreprises (CFE) ne sont plus compétents pour ces démarches.
Avant de démarrer, préparez vos données personnelles (identité, adresse, situation familiale...), choisissez le lieu de domiciliation de votre entreprise, décrivez précisément votre activité (pour l’INSEE et le code APE), et scannez vos justificatifs (pièce d’identité, justificatif de domicile…).
La plateforme vous guide dans le remplissage. Vous y effectuez également vos choix fiscaux et sociaux (régime d’imposition, fréquence des déclarations…). Vérifiez scrupuleusement les informations saisies pour éviter toute erreur.
Une fois votre déclaration validée, vous recevrez un numéro SIRET (identifiant unique à 14 chiffres) et un code APE. Ces éléments sont obligatoires sur vos factures, documents officiels et déclarations.
C’est une obligation si vous êtes micro-entrepreneur avec un chiffre d’affaires supérieur à 10 000 € pendant deux années consécutives. Mais même en-deçà, avoir un compte distinct est vivement recommandé pour mieux gérer vos finances.
Vous pouvez choisir un compte personnel dédié (souvent moins coûteux) ou un compte professionnel (avec des services adaptés).
Chaque facture doit comporter des mentions obligatoires : numéro, date, coordonnées des parties, détails de la prestation, TVA (ou mention d’exonération si applicable), et respecter une numérotation chronologique sans interruption. Vous devez conserver toutes vos factures pendant 10 ans.
En micro-entreprise, un livre de recettes suffit. En entreprise individuelle au réel ou en société, une comptabilité complète s’impose (enregistrements, bilans, etc.). Un logiciel ou un expert-comptable peut être d’une grande aide.
Les cotisations sociales sont versées à l’URSSAF. La déclaration de chiffre d’affaires peut être mensuelle ou trimestrielle, selon votre choix. En micro-entreprise, elles sont calculées sur le chiffre encaissé. Le taux dépend de votre activité (par exemple, 21,2 % pour les professions libérales). Des pénalités s’appliquent en cas de retard.
Chaque année, vous devez déclarer vos revenus via le formulaire 2042 C-PRO.
Les impôts sont prélevés à la source via des acomptes basés sur vos revenus passés.
Optionnelle, cette formule permet de régler l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, grâce à un taux fixe. Elle n’est accessible que sous certaines conditions de revenus.
Attention : si vous n’êtes finalement pas imposable, l’impôt versé ne sera pas remboursé.
C’est un impôt local basé sur la valeur locative de votre adresse professionnelle. Vous en êtes exonéré la première année. Une déclaration initiale est requise avant la fin de cette première année, puis le paiement s’effectue chaque année en ligne.
Vous êtes initialement en franchise en base (pas de TVA à facturer ni à reverser), tant que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 36 800 € (services).
Au-delà, vous devrez facturer, déclarer et reverser la TVA. Deux régimes existent : réel simplifié (déclaration annuelle) ou réel normal (mensuelle ou trimestrielle).
Vous ne reversez à l’État que la différence entre la TVA collectée et celle que vous avez payée.
La RC Pro est obligatoire pour certaines professions (BTP, santé, droit...), et fortement recommandée dans les autres cas. Elle vous protège en cas de dommage causé à un client.
La protection juridique peut couvrir vos frais en cas de litige, tandis qu’une assurance multirisque protège votre matériel, et la prévoyance sécurise vos revenus en cas d’arrêt de travail.
Le contrat de prestation de services encadre la mission, les délais, le prix, et sécurise la relation avec le client.
Les CGV sont obligatoires dès qu’un client professionnel vous les demande. Elles fixent les modalités de vos prestations (paiement, pénalités…).
Dès que vous collectez des données personnelles (clients, contacts, etc.), vous devez :
Le non-respect du RGPD peut entraîner de lourdes sanctions par la CNIL.
Si vous travaillez avec des particuliers, vous devez obligatoirement proposer une solution de médiation en cas de litige. Le médiateur choisi doit apparaître sur vos devis, factures et CGV. Cela vise à favoriser une résolution amiable des conflits et à éviter des procédures longues et coûteuses.
